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Conditions générales de vente

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet

www.lesconseilsdekaro.fr.

 

Les coordonnĂ©es de l’entreprise sont les suivantes :

  • Le lien de notre site internet :

www.lesconseilsdekaro.fr

  • Nom de l’entreprise :

Les conseils de Karo

  • Adresse postale :

60 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS

  • N° de TĂ©lĂ©phone :

 

  • Adresse mail :

lesconseilsdekaro@gmail.com

  • NumĂ©ro de l’entreprise :

97799126400010

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaßtre les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

 

 

ConformĂ©ment Ă  l’article liminaire du code de la consommation : Tout contenu numĂ©rique s’entend comme : tout bien meuble corporel qui intĂšgre un contenu numĂ©rique ou un service numĂ©rique ou qui est interconnectĂ© avec un tel contenu ou un tel service, de maniĂšre telle que l'absence de ce contenu numĂ©rique ou de ce service numĂ©rique empĂȘcherait le bien de remplir ses fonctions.

 

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

 

Article 1 - Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

S'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions les présentes conditions générales de vente, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen de commercialisation ou d'autres circuits de distribution.

Elles sont accessibles sur le site internet www.lesconseilsdekaro.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’acheteur et le vendeur en conviennent que les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales rĂ©gissent leur relation exclusivement. Le vendeur se rĂ©serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions gĂ©nĂ©rales, qui seront applicables dĂšs leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait Ă  faire dĂ©faut, elle serait considĂ©rĂ©e ĂȘtre rĂ©gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente Ă  distance dont les sociĂ©tĂ©s ont leur siĂšge en France.

 

 

Article 2 - Contenu

 

Objet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.lesconseilsdekaro.fr.

 

CapacitĂ©. L’utilisation du site pour passer une commande prĂ©sume le et l’acceptation de l’ensemble des termes des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales Le Client dĂ©clare ĂȘtre majeur et en capacitĂ© de contracter en vertu de la loi de son pays ou dĂ©clare reprĂ©senter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il effectue la commande.

 

Acceptation des CGV. Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des conditions gĂ©nĂ©rales et les avoir acceptĂ©es avant tout achat, ce qui implique l'adhĂ©sion sans rĂ©serve aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Par cette acceptation, le client reconnaĂźt qu’il a bĂ©nĂ©ficiĂ© en amont de toute commande, d’informations et conseils suffisants de la part de l’entreprise, lui permettant de s’assurer de l’adĂ©quation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales constituent l’intĂ©gralitĂ© des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.lesconseilsdekaro.fr.

 

 

Article 3 - La commande

 

 

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- aprĂšs l'envoi Ă  l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier Ă©lectronique ;

- et aprÚs encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problÚme sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problÚme.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante :lesconseilsdekaro@gmail.com

Appelez le numéro de téléphone suivant :  aux jours et horaires suivants :du lundi au vendredi de 10H à 17H.

 Les registres numĂ©risĂ©s, conservĂ©s dans les systĂšmes informatiques de l'entreprise dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©, seront considĂ©rĂ©s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂȘtre produit Ă  titre de preuve.

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'aprÚs complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

 

Le transfert des risques s’effectue du vendeur au client au moment de la prise de possession physique du bien par le client, en revanche si le client sĂ©lectionne lui-mĂȘme le transporteur, dans ce cas le transfert des risques s’effectue au moment oĂč le vendeur remet au transporteur sĂ©lectionnĂ© par le client les biens objets de la commande.

Le Client reconnaßt donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

 

Article 4 - Informations précontractuelles

 

Le Client reconnaßt avoir été informé par le Vendeur de maniÚre lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

 

-  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaßtre les propriétés et les particularités essentielles

-  sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

-  sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

-  en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;

-  sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

-  sur l'existence et les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre des garanties (la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, garantie des vices cachĂ©s, Ă©ventuelles garanties commerciales) et le cas Ă©chĂ©ant, sur le service aprĂšs-vente ;

-  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation

-  sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financiÚres ;

-  sur les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet "www.lesconseilsdekaro.fr" emporte adhésion et acceptation pleine et entiÚre des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Article 5 - Signature Ă©lectronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-  signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invitĂ©, dĂšs le constat de cette utilisation, Ă  contacter le vendeur Ă  l’adresse mail suivante lesconseilsdekaro@gmail.com

 

Article 6 - Confirmation de commande

 

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique une fois le paiement effectué.

 

Article 7 - Preuve de la transaction

 

Les registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systĂšmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©, seront considĂ©rĂ©s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂȘtre produit Ă  titre de preuve.

 

Article 8 - Informations sur les produits

 

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet "Indiquer le site internet" dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet "www.lesconseilsdekaro.fr" ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaßtre les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Article 9 – Conditions tarifaires

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Le client achetant un produit vendu toutes taxes comprises (TTC) verra un prix tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat du produit. Tout changement du taux applicable de TVA se rĂ©percute sur le prix des produits. Dans l'hypothĂšse oĂč l'entreprise bĂ©nĂ©ficie d’une franchise en base de TVA, elle peut lĂ©gitimement facturer ses produits hors taxe (HT).

Dans le cas oĂč un client situĂ© dans un pays de l’Union europĂ©enne se verrait rĂ©clamer le paiement de la TVA pour recevoir sa commande, ce dernier devra en informer le vendeur avant de payer les sommes rĂ©clamĂ©es par le transporteur ou Ă  l'administration douaniĂšre, afin qu’il puisse lĂ©gitimement dĂ©bloquer la situation pour le client.

Si le client a néanmoins payé des frais liés au dédouanement tel que la TVA, droits de douane ou autres frais de dossier, le client pourra demander un remboursement seulement de la TVA et des droits de douane, à la seule condition que le client fournisse une preuve recevable du paiement ainsi acquitté.

Pour les achats Ă  destination de pays situĂ©s hors Union europĂ©enne, les frais liĂ©s Ă  l’importation tels que la TVA ou les droits de douane seront Ă  la charge du client. Le vendeur ne pourra ĂȘtre tenu responsable de tous frais supplĂ©mentaires liĂ©s au dĂ©douanement ou autres frais d’importation.

 

 

Article 10 - Mode de paiement

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un rĂšglement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

  • Paypal
  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc)
  • Klarna

 

Offres spĂ©ciales et bons de rĂ©duction. L’entreprise se rĂ©serve la possibilitĂ© de proposer des offres de lancement limitĂ©es dans le temps, des offres promotionnelles ou rĂ©ductions de prix sur ses produits et de rĂ©viser ses offres et tarifs sur le site Ă  tout moment, dans les conditions prĂ©vues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’achat du produit par le client, qui ne peut se prĂ©valoir d’autres tarifs, antĂ©rieurs ou postĂ©rieurs Ă  son achat. Les bons de rĂ©duction peuvent ĂȘtre soumis Ă  des conditions particuliĂšres et restent strictement personnels Ă  leur bĂ©nĂ©ficiaire et utilisables une seule fois.

 

En cas d’incident de paiement et/ou de fraude. L’entreprise se rĂ©serve le droit de suspendre tout traitement de la Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrĂ©ditĂ©s. L’entreprise se rĂ©serve notamment le droit de refuser d'honorer une commande Ă©manant d'un client qui n'aurait pas rĂ©glĂ© totalement ou partiellement une commande prĂ©cĂ©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

L’entreprise pourra contacter le client pour lui demander des piĂšces complĂ©mentaires pour exĂ©cuter le paiement de la commande. L’entreprise peut s’appuyer sur les informations dĂ©livrĂ©es par le systĂšme d’analyse des commandes.  La fourniture des piĂšces demandĂ©es est nĂ©cessaire Ă  la confirmation de la commande par l’entreprise. Afin de lutter contre la fraude Ă  la carte bleue, une vĂ©rification visuelle des moyens de paiement peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par l’entreprise avant de livrer le produit. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invitĂ©, dĂšs le constat de cette utilisation, Ă  contacter l’entreprise, et ce sans prĂ©judice des dĂ©marches devant ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par le Client auprĂšs de sa banque.

DĂ©faut ou retard de paiement. Les intĂ©rĂȘts et pĂ©nalitĂ©s prĂ©vues par la loi s’appliquent en cas de dĂ©faut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

 

 

Le paiement peut se faire en

 

  • 3 fois
  • 4 fois

 

Le rĂšglement de la totalitĂ© d’un prix forfaitaire en plusieurs fois proposĂ© par l’entreprise au client n’est pas un paiement sans engagement ou un abonnement mensualisĂ©. Il s’agit d’un Ă©chĂ©ancier de paiement du prix du produit.

Le prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est dû, quels que soient le nombre de paiements envisagés et le prix du produit.

Tout paiement en plusieurs fois prĂ©vues au moment de la commande ne constitue pas un crĂ©dit ou microcrĂ©dit. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposĂ©, la premiĂšre Ă©chĂ©ance est rĂ©glĂ©e au jour de la commande et des Ă©chĂ©ances suivantes avec un intervalle d’un mois (sauf mention contraire).

Ainsi, le client garantit la validitĂ© des informations bancaires fournies jusqu’à la derniĂšre date de rĂšglement prĂ©vue. L’entreprise se rĂ©serve la possibilitĂ© de refuser une commande avec paiement en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prĂ©vu ou dans le cas oĂč le prestataire de service de paiement sĂ©curisĂ© s’y opposerait.

 

 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les modalitĂ©s de livraison seront prĂ©cisĂ©es Ă  l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À dĂ©faut d'exĂ©cution Ă  l'expiration de ce nouveau dĂ©lai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tÎt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

 

Article 12 - Modalités de livraison

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrÎle du bien. Les produits commandés sont livrés à l'acheteur par le fournisseur du vendeur selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra donc veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplÚte sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boßte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abßmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé, car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dÚs lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui ont signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nĂ©cessitent d'ĂȘtre renvoyĂ©s au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprĂšs du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute rĂ©clamation formulĂ©e hors de ce dĂ©lai ne pourra ĂȘtre acceptĂ©e. Le retour du produit ne pourra ĂȘtre acceptĂ© que pour les produits dans leur Ă©tat d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante :

  • LES CONSEILS DE KARO
    4A IMPASSE DE LA CHAPELLERIE
    PORTE 1
    76190 YVETOT

 

 

Le produit sera livré dans un délai maximum de  30 jours.

 

Les produits sont offerts Ă  la vente et livrĂ©s dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilitĂ© du produit commandĂ©, le client sera immĂ©diatement informĂ© par l’entreprise qui pourra lui proposer un produit d'une qualitĂ© et d'un prix Ă©quivalents ou, Ă  dĂ©faut, procĂ©dera au remboursement de la commande si le Client est un consommateur. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, l’entreprise n'est tenue Ă  aucune indemnitĂ© d'annulation, sauf si l'inexĂ©cution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Les frais de retour sont Ă  la charge du client.

 

 

Article 13 - Erreurs de livraison

 

L'acheteur devra formuler auprĂšs du vendeur toute rĂ©clamation d'erreur de livraison durant le dĂ©lai lĂ©gal de rĂ©tractation mentionnĂ©s dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes ou, si cela est prĂ©vu, conformĂ©ment au dĂ©lai  contractuellement dĂ©terminĂ© dans le cadre d’une garantie commerciale prĂ©sente au sein des prĂ©sentes CGV. Toute rĂ©clamation formulĂ©e au-delĂ  de ce dĂ©lai sera rejetĂ©e.

La rĂ©clamation pourra ĂȘtre faite, au choix de l'acheteur :

- par e-mail Ă  l'adresse suivante : lesconseilsdekaro@gmail.com

Toute rĂ©clamation non effectuĂ©e dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre prise en compte et dĂ©gagera le vendeur de toute responsabilitĂ© vis-Ă -vis de l'acheteur.

À rĂ©ception de la rĂ©clamation, le vendeur attribuera un numĂ©ro d'Ă©change du ou des produit(s) concernĂ©(s) et le communiquera par e-mail Ă  l'acheteur. L'Ă©change d'un produit ne peut avoir lieu qu'aprĂšs l'attribution du numĂ©ro d'Ă©change.

 

 

Article 14 - Garantie des produits

 

14-1 Garantie légale de conformité

 

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critÚres énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprÚs du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlÚvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraßne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, aprÚs mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectuĂ© dĂšs rĂ©ception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le Client lors du paiement, sauf accord exprĂšs de ce dernier et en tout Ă©tat de cause sans frais supplĂ©mentaire.

Les dispositions qui prĂ©cĂšdent sont sans prĂ©judice de l'allocation Ă©ventuelle de dommages et intĂ©rĂȘts au Client, Ă  raison du prĂ©judice subi par ce dernier du fait du dĂ©faut de conformitĂ©.

 

14-2 Garantie légale des vices cachés

 

ConformĂ©ment aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachĂ©s pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra Ă  l'acheteur de prouver que les vices existaient Ă  la vente du bien et sont de nature Ă  rendre le bien impropre Ă  l'usage auquel il est destinĂ©. Cette garantie doit ĂȘtre mise en oeuvre dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 

Article 15 - Droit de rétractation

 

 

Application du droit de rétractation

 

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exercĂ© en ligne, Ă  l'aide du formulaire de rĂ©tractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusĂ© de rĂ©ception sur un support durable sera immĂ©diatement communiquĂ© Ă  l'acheteur. Tout autre mode de dĂ©claration de rĂ©tractation est acceptĂ©. Il doit ĂȘtre dĂ©nuĂ© d'ambiguĂŻtĂ© et exprimer la volontĂ© de se rĂ©tracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le client doit notifier son droit de rétraction

 

par mail à l’adresse suivante : lesconseilsdekaro@gmail.com

 

Sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont Ă  la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard, dans le délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Exceptions

 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne peut pas ĂȘtre exercĂ© pour les contrats :

- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrÎle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d'hygiĂšne ou de protection de la santĂ© ;

- de fourniture de biens qui, aprÚs avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de maniÚre indissociable avec d'autres articles ;

- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrÎle du professionnel ;

- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des piÚces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur aprÚs la livraison ;

- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé aprÚs accord préalable exprÚs du consommateur et renoncement exprÚs à son droit de rétractation.

 

L’entreprise n'est pas tenu de rembourser les frais supplĂ©mentaires si le consommateur a expressĂ©ment choisi un mode de livraison plus coĂ»teux que le mode de livraison standard proposĂ© par le professionnel.

 

Article 16 - Force majeure et imprévisions

 

Toutes circonstances indĂ©pendantes de la volontĂ© des parties empĂȘchant l'exĂ©cution dans des conditions normales de leurs obligations sont considĂ©rĂ©es comme des causes d'exonĂ©ration des obligations des parties et entraĂźnent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrĂ©sistibles, extĂ©rieures aux parties, imprĂ©visibles, inĂ©vitables, indĂ©pendants de la volontĂ© des parties et qui ne pourront ĂȘtre empĂȘchĂ©s par ces derniĂšres, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempĂȘtes, inondations, foudre, l'arrĂȘt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication ou difficultĂ©s propres aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'Ă©vĂ©nement et convenir des conditions dans lesquelles l'exĂ©cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durĂ©e supĂ©rieure Ă  trois mois, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales pourront ĂȘtre rĂ©siliĂ©es par la partie lĂ©sĂ©e.

 

Si le cas de force majeure, empĂȘchant la rĂ©alisation par l’une des deux parties de ses obligations contractuelles, a une durĂ©e supĂ©rieure Ă  90 jours, dans ce cas la partie qui s’estime lĂ©sĂ©e pourra rĂ©soudre unilatĂ©ralement le contrat qui le lie Ă  l’autre partie.

 

 

Au-delĂ  des cas de force majeures, pouvant affecter l’exĂ©cution des contrats par l’une ou l’autres des parties au contrat de vente, s’ajoute l'hypothĂšse de l’imprĂ©vision qui prend en compte l’augmentation du prix de toute matiĂšre premiĂšre ou tout biens ou services nĂ©cessaires Ă  la production, confection, mise Ă  disposition, envoi, d’un bien vendu par le vendeur, rendant impossible dans des conditions raisonnables pour le vendeur de continuer Ă  proposer ce biens Ă  la vente ou d’exĂ©cuter ses obligations contractuelles. Dans une telle hypothĂšse, le vendeur ne saurait ĂȘtre regardĂ© comme Ă©tant Ă  l’origine d’un dĂ©faut d’exĂ©cution de ses obligations contractuelles, le client ne pourra pas rĂ©soudre unilatĂ©ralement le contrat sans avoir prĂ©alablement et de bonne foi, tenter de trouver une solution amiable ou renĂ©gocier le contrat conclu avec le vendeur. En tout Ă©tat de cause, en cas d’imprĂ©vision, le vendeur ne pourra ĂȘtre tenu responsable des dĂ©sagrĂ©ments, dĂ©savantages, pertes de chances, subit par le client.

 

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 - Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent ĂȘtre communiquĂ©es aux partenaires du vendeur chargĂ©s de l'exĂ©cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accĂšs permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut ĂȘtre exercĂ© dans les conditions et selon les modalitĂ©s dĂ©finies sur le site www.lesconseilsdekaro.fr

 

Article 19 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés tels en application d'une loi, d'un rÚglement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prĂ©valoir d'un manquement par l'autre partie Ă  l'une quelconque des obligations visĂ©es dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© pour l'avenir comme une renonciation Ă  l'obligation en cause.

 

Article 21 - Titre

 

En cas de difficultĂ© d'interprĂ©tation entre l'un quelconque des titres figurant en tĂȘte des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront dĂ©clarĂ©s inexistants.

 

Article 22 - Langue du contrat

 

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 23 - MĂ©diation et rĂšglement des litiges

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprÚs de la Commission de la médiation de la consommation ou auprÚs des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de rÚglement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresses électroniques du médiateur sont disponibles sur notre site.

 

En cas de difficultĂ© dans l’exĂ©cution du Contrat, le Client consommateur rĂ©sidant en Europe a la possibilitĂ©, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un mĂ©diateur de la consommation.


ConformĂ©ment Ă  l’article 14 du RĂšglement (UE) n°524/2013, la Commission europĂ©enne a mis en place une plateforme de RĂšglement en ligne des Litiges, facilitant le rĂšglement indĂ©pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union europĂ©enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 24 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit France . Les tribunaux compétents sont les tribunaux France.

Il en est ainsi pour les rÚgles de fond comme pour les rÚgles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

 

 

Article 25 - Protection des données personnelles

 

Données collectées

 

Les données à caractÚre personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses prénoms, noms, ses données relatives au paiement, et de localisation

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses  prénoms, noms, ses données relatives au paiement, ses données de connexion, d'utilisation, et de localisation

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financiÚres relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramÚtres de son navigateur.

 

- Date anniversaire

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprÚs des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accÚs et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateur ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les donnĂ©es personnelles peuvent ĂȘtre partagĂ©es avec des sociĂ©tĂ©s tierces, dans les cas suivants :

-  lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financiÚres tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accÚs limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matiÚre protection des données à caractÚre personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliquĂ© dans une opĂ©ration de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procĂ©dure de redressement judiciaire, elle pourra ĂȘtre amenĂ©e Ă  cĂ©der ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informĂ©s, avant que les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ne soient transfĂ©rĂ©es Ă  une tierce partie.

 

Transfert de donnĂ©es personnelles Ă  des tiers situĂ©s en dehors de l’union europĂ©enne

 

Vos donnĂ©es personnelles peuvent notamment transiter ou ĂȘtre transmises Ă  nos prestataires situĂ©s dans les pays suivants : France, Canada, France, France

 

Nous nous engageons Ă  respecter la rĂ©glementation applicable relative aux transferts des donnĂ©es vers des pays situĂ©s en dehors de l’Union EuropĂ©enne et notamment selon les modalitĂ©s suivantes :

 

 

  • Nous transfĂ©rerons les donnĂ©es des visiteurs, prospects et clients vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adĂ©quat. En cas de transfert vers les Etats-Unis, vers des organismes ayant adhĂ©rĂ© au Privacy Shield ;
  • Lorsque le pays de destination ne bĂ©nĂ©ficie pas d’un niveau de protection adĂ©quat, nous encadrons les flux par des outils de transfert conformes Ă  la rĂ©glementation (clause contractuelle types de la commission europĂ©enne, notamment).

De plus, nous nous engageons à (i) ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter vos droits, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD et (ii) à respecter les dispositions du RGPD applicables aux transferts des données.

Sur la base de nos obligations lĂ©gales, vos donnĂ©es personnelles pourront ĂȘtre divulguĂ©es en application d'une loi, d'un rĂšglement ou en vertu d'une dĂ©cision d'une autoritĂ© rĂ©glementaire ou judiciaire compĂ©tente. »

 

 

Sécurité et confidentialité

 

Le site web met en Ɠuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matiĂšre de sĂ©curitĂ© du numĂ©rique pour protĂ©ger les donnĂ©es personnelles contre les altĂ©rations, destructions et accĂšs non autorisĂ©s. Toutefois, il est Ă  signaler qu'internet n'est pas un environnement complĂštement sĂ©curisĂ© et le site web ne peut pas garantir la sĂ©curitĂ© de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractÚre personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : lesconseilsdekaro@gmail.com

 

  • le droit d’accĂšs : ils peuvent exercer leur droit d'accĂšs, pour connaĂźtre les donnĂ©es personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en Ɠuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identitĂ© de l'utilisateur afin d'en vĂ©rifier l'exactitude.
  • le droit de rectification : si les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©tenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise Ă  jour des informations.
  • le droit de suppression des donnĂ©es : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, conformĂ©ment aux lois applicables en matiĂšre de protection des donnĂ©es.
  • le droit Ă  la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des donnĂ©es personnelles conformĂ©ment aux hypothĂšses prĂ©vues par le RGPD.
  • le droit de s’opposer au traitement des donnĂ©es : les utilisateurs peuvent s’opposer Ă  ce que ses donnĂ©es soient traitĂ©es conformĂ©ment aux hypothĂšses prĂ©vues par le RGPD.
  • le droit Ă  la portabilitĂ© : ils peuvent rĂ©clamer que le site web leur remette les donnĂ©es personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre Ă  un nouveau site web.

 

Évolution de la prĂ©sente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractÚre personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractÚre personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractÚre personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

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